Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site pharmacy.vin (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société BOURGOGNE DEGUSTATION, le client ou utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces conditions générales d’utilisation.
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site pharmacy.vin est assurée par la société BOURGOGNE DEGUSTATION, SAS au capital de 2.000 euros, ayant son siège social 9 rue Antoine Le Moiturier - 21000 DIJON - FRANCE, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 803 239 235.
L’hébergeur du site pharmacy.vin est la société OVH– 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix – France.
Article 3 : Accès au site
Le site pharmacy.vin permet d’accéder gratuitement aux services suivants : vente de vins d’exception.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où, par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux clients s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données
Pour la création du compte client, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Conformément au Règlement Européen numéro 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client ou utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par soit le formulaire de contact, soit son espace client.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site pharmacy.vin (texte, images, graphismes, logos, icônes,…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite. La reproduction et la copie des contenus par le client ou l’utilisateur requièrent une autorisation préalable de la société BOURGOGNE DEGUSTATION. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 6 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, la société BOURGOGNE DEGUSTATION se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site pharmacy.vin sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité de la société BOURGOGNE DEGUSTATION ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication.
La société BOURGOGNE DEGUSTATION décline, également, toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique du client ou de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès au site pharmacy.vin.
De la même manière, la société BOURGOGNE DEGUSTATION ne peut être tenue pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et de la confidentialité des données n’est pas assurée par la société BOURGOGNE DEGUSTATION. Cependant, elle s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 7 : Liens hypertextes
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Article 9 : Publication par l’Utilisateur
Le site pharmacy.vin peut permettre aux clients de publier des commentaires.
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À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du client à proximité de la publication.
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La suppression ou la modification par le site du contenu de la publication du client peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.
Article 11 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard du client ou de l’utilisateur.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux. Il est, ici, formellement précisé que seul, le tribunal de commerce de DIJON sera compétent.