Article 1 : Informations légales
Directeur de publication : Monsieur Arnaud TISIN
Marque : LA PHARMACY déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4353807
Société : BOURGOGNE DEGUSTATION - SAS au capital de 2.000 €
Siège social : 9 rue Antoine le Moiturier - 21000 Dijon – France – RCS DIJON 803 239 235
Appelez-nous : 06.81.27.16.34
Écrivez-nous : contact@pharmacy.vin
Site web : https://pharmacy.vin/
Article 2 - Application des conditions générales de vente
Acceptation par le client
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tous les contrats de vente conclus en ligne par le client avec la société BOURGOGNE DEGUSTATION sur le site Internet www.pharmacy.vin. Le client, par le fait de passer commande, accepte intégralement et sans réserve les dispositions ci-après.
Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site Internet en langue française. Les produits sont conformes à la législation française. Les photographies, dessins, … n’entrent pas dans le champ contractuel. La société BOURGOGNE DEGUSTATION ne saurait être engagée si des erreurs se sont introduites dans la présentation des produits.
Article 3 - Commande
Les offres sont réservées la clientèle particulière. En raison de la spécificité de l’activité et de la vente directe en ligne via le site Internet, toutes les offres présentées par la société BOURGOGNE DEGUSTATION (catalogue Internet, courriel, télécopie, courrier, etc…), s’entendent dans la limite des stocks disponibles, sans engagement et sauf vente en cours d’enregistrement. Par ailleurs, considérant le caractère rare ou spéculatif de certains produits, des restrictions sur les quantités disponibles par foyer (même nom, même adresse) peuvent être appliquées.
Prise de Commande
Le client choisit les produits et services souhaités et transmet sa commande à partir d’un formulaire disponible sur le site Internet en suivant les instructions. L’acceptation des conditions générales de ventes est formalisée durant ce processus, en cliquant sur le bouton « confirmation de commande » et la commande est considérée comme définitive lors du paiement intégral du prix. Les informations données par le client l’engagent.
Validation de la commande
Une validation de la commande est envoyée à l’adresse électronique du client indiquée lors de la commande. Dans le cas où la société BOURGOGNE DEGUSTATION ne pourrait assurer tout ou partie de la commande du client pour les raisons indiquées ci-dessus, le client sera contacté dans les plus brefs délais, par tout moyen (téléphone, courriel, …) pour envisager une solution de remplacement.
Article 4 - Prix
Le prix, mentionné en euros sur le bon de commande, est définitif, toutes taxes comprises et incluant la TVA en vigueur au moment de la vente. Les prix des produits comprennent les frais normaux de manutention, d’emballage et de conservation. Les frais de transport en cas de livraison sont indiqués distinctement, en sus, ainsi que le prix des prestations spécifiques en cas de demande(s) particulière(s).
Article 5 - Paiement & Facturation
Le règlement des produits et services s’effectue au comptant par carte bancaire via la procédure sécurisée mise en place sur le site Internet. Le client s’engage à donner toutes les informations nécessaires au paiement sécurisé en ligne. Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera adressée au client dès l’encaissement du prix par BOURGOGNE DEGUSTATION. Les données bancaires fournies par le client pour le paiement de sa commande ne sont ni stockées, ni conservées sur le site internet de la société BOURGOGNE DEGUSTATION.
Article 6 - Enlèvement, Livraison et Réception
Enlèvement
A défaut de demande de livraison, le client sera réputé avoir choisi l’enlèvement des produits au siège social de la société BOURGOGNE DEGUSTATION, soit 9 rue Antoine Moiturier – 21000 DIJON. L’enlèvement se fait sur rendez-vous pris par téléphone au : 06.81.27.16.34. L’enlèvement doit intervenir dans un délai maximum de 15 jours après le paiement de la commande. Un tiers désigné précisément par écrit pourra procéder à l’enlèvement des produits pour le compte du client. A défaut, le client sera averti et le cas échéant, mis en demeure de procéder audit enlèvement des produits achetés.
Livraison
La société BOURGOGNE DEGUSTATION procède à l’emballage soigneux et approprié des bouteilles commandées. Elle dispose, à cet effet, d’un savoir-faire incontestable et utilise des emballages professionnels et résistants. En conséquence, sa responsabilité ne pourra, en aucun cas, être engagée ni au titre de l’emballage des produits ni sur leur contenu.
Aucune bouteille ne sera reprise à l’exception de ce qui est prévu ci-après au titre du droit de rétractation. A l’évidence, aucune bouteille ouverte ne sera remboursée, y compris dans le cadre du droit de rétractation.
Les livraisons sont assurées par la société CHRONOPOST, siège social : 3 Boulevard Romain Rolland – 75014 PARIS, – Tel : 09 69 39 13 91, soit directement à l’adresse précisée par le client lors de sa commande, soit en Chrono-Relais, lui-même choisi par le client lors de sa commande. Le client, lors de la commande avec livraison, choisira le mode de livraison qui lui convient le mieux et en réglera les frais.
En cas de demande de livraison spécifiée par le client, la société BOURGOGNE DEGUSTATION s’engage à mettre tout en œuvre afin que les produits soient livrés dans les délais les plus rapides. Les délais moyens sont précisés et varient en fonction du lieu de destination choisi par le client. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ou à annulation de la commande en cours, auprès de la société BOURGOGNE DEGUSTATION.
En effet, la société BOURGOGNE DEGUSTATION s’est assurée de la collaboration de la société CHRONOPOST, transporteur notoire, pour ses livraisons et ne les assure pas directement. En conséquence, toute réclamation liée à une livraison devra être formulée directement auprès de la société CHRONOPOST dont les coordonnées sont précisées ci-dessus.
A réception des produits, il appartient au client de vérifier le colis. En cas de problème constaté (erreur, manquant, …), le client dispose d’un délai de 48 h pour faire, par écrit (contact@pharmacy.vin) et en décrivant précisément la situation constatée, d’éventuelles réserves auprès de BOURGOGNE DEGUSTATION. Cette dernière agira dans les meilleurs délais pour trouver une solution.
Toute réclamation relative à une éventuelle dégradation des produits, retards ou erreurs de livraison, etc. devra être uniquement adressée au transporteur, la société CHRONOPOST. Le client est invité à consulter les conditions générales de vente de la société CHRONOPOST : CGV Chronopost
Les frais de port varient en fonction du nombre de bouteilles et de la destination.
Les livraisons s’effectuent uniquement en France Métropolitaine. Le client est invité à consulter la société BOURGOGNE DEGUSTATION par courriel ou par téléphone pour toute autre destination.
Article 7 : Stock et rupture de stock :
En cas de rupture de stock sur un produit commandé, BOURGOGNE DEGUSTATION s’engage à tenir le client informé dans les meilleurs délais et proposera différentes alternatives :
- Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
- Le remboursement du ou des produits indisponibles.
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
Article 8 - Faculté de rétractation
Conditions
Le client détient le droit de se rétracter après commande sans donner de motif dans un délai maximum de QUATORZE jours francs à compter de la réception de sa commande.
Le bon de livraison de CHRONOPOST détermine la date exacte de la réception et fait foi entre le client et la société BOURGOGNE DEGUSTATION.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation de sa commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, obligatoirement écrite (courrier, courriel), adressée à la société BOURGOGNE DEGUSTATION, comportant la description des produits, la date et le numéro de la commande ainsi que son montant.
Si le délai de quatorze (14) jours francs venait à expirer un dimanche ou un autre jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné par le client devra être dans son exact état d’origine (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés) accompagné de son emballage d’origine et de la facture originale. Les risques encourus par les produits lors d’un retour sont assumés par le client.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de la part du client dans le délai de 14 jours, le montant de la commande sera remboursé par la société BOURGOGNE DEGUSTATION. Le remboursement prendra la forme d’un crédit au profit de la carte bancaire utilisée lors du paiement de la commande et interviendra, au plus tard, 14 jours après la réception des produits en cause par la société BOURGOGNE DEGUSTATION.
Les frais de retour des produits sont à la charge du client.
Article 9 - Transfert des risques et clause de réserve de propriété
Le transfert des risques s’opère au moment de l’enlèvement par le client ou de la remise par BOURGOGNE DEGUSTATION du colis à CHRONOPOST.
Article 10 - Loi applicable - Litiges et Tribunal Compétent - Nullité
Le contrat de vente matérialisé par la commande du client et sa validation par BOURGOGNE DEGUSTATION, est soumis à la loi française.
Les réclamations ou contestations seront examinées avec attention. En cas de litige, une solution amiable sera toujours privilégiée. A défaut d'accord amiable, le tribunal de commerce de Dijon sera seul compétent.
La nullité d’une clause des présentes conditions générales de vente n’entraîne pas la nullité de la totalité des présentes conditions générales de vente.
Article 11 : Informatique, Fichiers et RGPD
Sécurité des références de votre carte bancaire
Toutes les informations bancaires que le client est amené à communiquer au site Internet pharmacy.vin ne sont ni stockées ni visibles sur le réseau Internet.
C’est pourquoi il est demandé au client de saisir ses informations bancaires à chaque commande. La société BOURGOGNE DEGUSTATION garantit la sécurité des données bancaires grâce au système MONETICO du Crédit Mutuel.
La sécurité du paiement repose sur l’authentification du commerçant (certificat MONETICO consenti par le Crédit Mutuel) et sur la confidentialité et l’intégrité des échanges. Ainsi, les numéros de cartes bancaires ne circulent jamais en clair sur le net. Chaque transaction est associée à une demande d’autorisation faite auprès du réseau carte bancaire CB, qui vérifie que la carte existe, qu’elle n’est pas en opposition et que le compte est solvable. Avant chaque paiement par carte bancaire, MONETICO authentifie le site du commerçant grâce à un certificat que lui a remis le Crédit Mutuel à l’installation. Durant les différents échanges entre le commerçant, le client et le serveur de paiement, les données ne circulent jamais en clair sur le réseau mais sont cryptées grâce au protocole SSL. Une clef ou un cadenas apparaît alors sur l’écran du navigateur du client. Ainsi, le numéro de carte bancaire du client reste confidentiel.
Respect de votre vie privée
Soucieuse de la protection de votre vie privée, la société BOURGOGNE DEGUSTATION traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Seules les données nécessaires au bon déroulement de la commande et de la livraison vous sont demandées : votre nom, votre adresse de livraison, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, etc. et, lors du paiement, votre numéro de carte, sa date d'expiration et votre code de sécurité.
Protection de vos données personnelles
Conformément au Règlement Européen numéro 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la société BOURGOGNE DEGUSTATION met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services tels que décrits sur son site pharmacy.vin.
Le client est informé des éléments suivants :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
- les coordonnées du délégué à la protection des données : M. Arnaud TISIN
- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- aucun transfert hors UE n’est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- le client dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- le client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des produits commandés, sans quoi la commande ne pourrait pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
La société BOURGOGNE DEGUSTATION est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site Internet et les données (texte, images, graphismes, logos, icônes,…) sont protégées par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite.